Pour mémoire, l’article 64 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend la suppression d’une journée de carence au cas d’interruption de grossesse pour motif médical, prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.
De même, l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, précisant les règles d’application de la journée de carence pour les agents publics, a été complété en ce sens.
L’application de cette disposition était subordonnée à un décret ultérieur ou bien, sans publication en ce sens, à effet au 1er juillet 2024.
Ce nouveau motif de suppression de la journée de carence s’applique donc aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2024.
Une interruption de grossesse pour motif médical peut être réalisée dans deux situations:
- si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme,
- s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Une interruption de grossesse pour motif médical peut se réaliser à tout moment.
Pour plus d’information sur la journée de carence, une fiche pratique est consultable dans le menue Ressources/La rémunération/Les retenues sur salaire, sur l’onglet dédié.