Composé d’un collège de représentants des collectivités territoriales et d’un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins quatre fois par an. Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale. Il est saisi pour avis des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des fonctionnaires territoriaux.
Le 19 juin 2024, le CSFPT s’est réuni en formation plénière.
Concernant les projets de décret relatifs aux secrétaires généraux de mairie:
Les 4 textes qui avaient reçu un avis défavorable unanime des organisations syndicales lors du CSFPT du 29 mai dernier étaient de nouveau inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.
- Le premier texte est un projet de décret relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
Le projet de décret vient préciser les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Pour mémoire, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
A cette fin, deux dispositifs sont prévus :
- d’une part, dans le cadre d’un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, sans qu’une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
- d’autre part, un dispositif pérenne de « promotion-formation » est créé. Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Enfin, la loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
- Le second projet de décret est relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
Cette même loi a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d’un accélérateur de carrière prenant la forme d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon. Le projet de décret en définit les modalités.
Il prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de 6 mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’1 à 3 mois. Il pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale, par période d’au moins trois ans.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
- Le troisième projet de décret fixe les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
- Le dernier projet de décret traite de la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
A noter que le vote unanimement défavorable des 2 premiers projets n’empêche pas la publication des décrets puisqu’il s’agissait d’un réexamen.
Désormais, l’incertitude demeure concernant le calendrier de publication de ces 4 décrets.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 25 septembre 2024.
Consulter le communiqué de presse
Concernant les ATSEM:
En parallèle, le CSFPT a adopté, à l’unanimité, un vœu demandant des mesures pour que les quotas actuels du concours interne et du concours externe des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) soient inversés (60% pour le concours interne et 30% pour le concours externe) afin de renforcer l’attractivité du métier, la qualité du service public et de tenir compte des nombreux agents contractuels et des « faisant fonction » d’ATSEM.