Au Journal Officiel du 29 mai 2024, est paru le Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d’agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Ce décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu’il ne modifie pas.
Ce texte ouvre la possibilité pour les agents publics, à l’occasion de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de salarié d’une entreprise d’agents de sécurité privé, notamment lorsqu’ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes prévue par le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022.
Plus précisément, il s’agit de deux types d’activité :
- Une activité lucrative salariée d’agent de sécurité (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, protection de l’intégrité physique des personnes, etc..).
Condition : Détenir une carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.
- Une activité de surveillance ou gardiennage (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité et gardiennage de biens meubles ou immeubles).
Condition : Détenir une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.
Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l’employeur public dont relèvent les agents intéressés.
Ce décret entre en vigueur le 30 mai 2024 mais concernera uniquement la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024.