Composée de quatre articles, la Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne est parue au Journal Officiel du 28 mai 2024.
La loi complète le code de l’éducation en venant préciser qu’il appartient à l’Etat de prendre en charge le cout financier de l’accompagnant des élèves scolarisés et en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne.
La loi met ainsi fin à la décision n°422248 du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020 ayant jugé que la charge financière d’un AESH incombait à l’Etat uniquement sur le temps scolaire et renvoyant, de facto, cette responsabilité aux collectivités territoriales.
Selon le rapport d’information du Sénateur Cédric VIDAL de mai 2023, « au-delà de son application à deux vitesses, cette jurisprudence fait naître des difficultés concrètes quant à ses modalités de mise en œuvre : dualité d’employeurs pour les AESH, marges de manœuvre budgétaires limitées des collectivités territoriales, notamment des communes rurales, pour assumer cette nouvelle charge financière. »
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2024-2025.
A noter qu’elle prévoit également la transmission, sous 18 mois, d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des AESH intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Ce rapport indiquera notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements et le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées.
Il fera également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.