Lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 13 novembre dernier, était présenté le projet de décret relatif à la part réservée aux secrétaires généraux de mairie dans la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, pris en application de l’article 7 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Cet article réserve « une part, fixée par décret », de promotion interne aux fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.Le projet de décret fixe cette part à au moins un fonctionnaire.
Ainsi, chaque liste d’aptitude à la promotion interne au choix, établie par le président du CDG, sur proposition de l’autorité territoriale, devra inclure au moins un fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, afin qu’il puisse être promu, selon le cas, en catégorie B ou A.
Il convient de noter que cette obligation ne s’appliquera pas si aucun fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie ne réunit les conditions de promotion prévues par les statuts particuliers des cadres d’emplois des rédacteurs et attachés territoriaux.
Le projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 11 décembre 2024.