Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 publié le 19 novembre, complète le code général de la fonction publique (CGFP) en créant sa partie règlementaire mais uniquement pour les livres I et II.
• Livre I : « Droits, obligations et protections »
• Livre II : « Exercice du droit syndical et dialogue social »
D’autres décrets sont donc à paraître (jusqu’en 2026) pour finaliser cette partie règlementaire. Pour rappel, la partie législative contient 8 titres.
ATTENTION : Il ne s’agit pas d’une codification à droit constant, c’est-à-dire que le présent décret modifie certaines dispositions règlementaires tout en les intégrant au CGFP.
En effet, la composition des conseils de discipline pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ainsi que la procédure disciplinaire associée, sont précisées par l’ajout de nouveaux articles au sein du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, sont modifiées les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques, et en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Entrée en vigueur
Les dispositions de ce décret, et la partie règlementaire du CGFP qu’il crée, entrent en vigueur au 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet que ce décret modifie.
Ces dernières n’entreront en vigueur qu’aux prochains renouvellements généraux des instances de dialogue social de la fonction publique prévus en 2026 et ne seront donc pas applicables en cas d’organisation d’élections professionnelles d’ici là.
Les tables de concordance sont déjà disponibles sur le site Légifrance.