Dans sa décision n°2024-1094 QPC du 6 juin 2024, le Conseil Constitutionnel ouvre à l’ensemble des communes, quel que soit leur seuil, la possibilité de moduler les indemnités des élus locaux en fonction de leur assiduité.
Jusqu’ici, la modulation des indemnités n’était ouverte qu’aux communes de plus de 50 000 habitants, comme le prévoyait l’article L.2123-24-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le Conseil Constitutionnel, saisit par le Conseil d’Etat, reconnait la « différence de traitement » induite par ce seuil. L’article L.2123-24-2 du CGCT est donc modifié : les mots « des communes de 50 000 habitants et plus » sont supprimés.
Concrètement, à compter du 7 juin 2024, la modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux, en fonction de leur assiduité, est ouverte à toutes les communes.
L’assiduité de l’élu concerne :
- les réunions du Conseil municipal
- les commissions dont il est membre
Le règlement intérieur doit prévoir les modalités de la modulation. A noter que la réduction éventuelle de l’indemnité ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée.