Les employeurs publics territoriaux sont légalement responsables de la protection physique et mentale de leurs agents au regard de l’article L.4121-1 du Code du Travail.
L’autorité territoriale doit donc s’assurer du respect de l’ensemble de la réglementation en matière de prévention des risques professionnels.
Depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS) selon les dispositions du code général de la fonction publique.
L’Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 a codifié cette obligation à l’article L.135-6 du CGFP.
Désormais, le dispositif couvre le recueil des signalements et l’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins :
- d’atteintes volontaires à leur intégrité physique,
- d’acte de violence,
- de discrimination,
- de harcèlement moral ou sexuel,
- d’agissements sexistes,
- de menaces
- de tout autre acte d’intimidation.
Les articles R.135-1 à R.135-10 du CGFP précisent les conditions et modalités d’application du dispositif.
A cette fin, le CDG 16 propose la mutualisation d’une plateforme numérique pour permettre à chaque collectivité et établissement public adhérent, de répondre à cette obligation légale dans le respect de l’anonymat, de la confidentialité, de la traçabilité et la protection des données personnelles.
