Le dispositif de retraite progressive facilitant la transition vers la retraite est ouvert aux agents publics suite à la réforme des retraites issue de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La retraite progressive permet à l’assuré de réduire son temps de travail en cumulant une activité professionnelle à temps partiel avec le versement d’une fraction de sa pension de retraite, tout en continuant à acquérir des droits à retraite au titre de cette activité.
Pour y prétendre, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
- une condition d’âge,
- une condition de durée d’assurance,
- une condition de temps partiel ou d’activité à temps non complet.
Concernant la condition d’âge, jusqu’ici, il était prévu que ce dispositif était ouvert « deux ans avant l’âge légal ». A compter du 1er septembre 2025, la demande de retraite progressive pourra s’envisager dès 60 ans.
Les autres conditions restent inchangées.
Les travailleurs ayant atteint un certain âge et disposant d’une certaine durée d’assurance ont droit à une retraite anticipée.
Ce décret fixe l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans pour les assurés relevant du régime général, au lieu de 62 ans.
Sont concernés l’ensemble des agents relevant du régime général : agents contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires dont la quotité de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires.
Les dispositions du texte s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
A l’instar des travailleurs affiliés au régime général, les agents affiliés au régime des retraites des agents des collectivités locales (un régime « spécial ») bénéficient d’une retraite anticipée.
Ce décret fixe l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l’État.
Les autres conditions tenant à la durée de cotisation ne sont pas modifiées. Notamment, l’agent doit toujours justifier de 150 trimestres de cotisation.
Les dispositions du texte s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.