Pour mémoire, dans sa version initiale, l’article L.134-4 du CGFP précisait que, pour un agent public faisant l’objet de poursuites pénales, la protection fonctionnelle est attribuée dans 3 situations :
- Lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions,
- L’agent public entendu en qualité de témoin assisté,
- L’agent public placé en garde à vue ou qui se voit proposer une mesure de composition pénale.
Dans sa décision n°2024-1098 QPC du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution, excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent public entendu en audition libre.
L’article 6 de la loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et modifie ainsi la rédaction de l’article L.134-4 du CGFP. Désormais, la protection fonctionnelle est admise :
« Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
La collectivité publique est également tenue de protéger l’agent public mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l’objet des poursuites mentionnées au premier alinéa ou qui fait l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »
En d’autres termes, il s’agit des situations où l’agent peut bénéficier d’un droit à l’assistance d’un avocat.
Exemples : régime de l’audition libre (suspect -article 61-1 du CPP- ou témoin -article 62 du CPP-), garde à vue (article 62-2 du CPP), procédure du recueil d’observation (article 77-2 du CPP), opération de reconstitution d’une infraction, identification de suspects (article 61-3 du CPP), mesure de composition pénale ou transaction pénale.
La page relative à la protection fonctionnelle et le modèle d’arrêté individuel accordant la protection fonctionnelle d’un agent public mis en cause sont mis à jour.