Publié au JORF du 31 décembre 2024, le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique assouplit les conditions d’attribution du temps partiel, afin de mettre en adéquation le droit national au regard de la directive n°2019/1158 du 20 juin 2019.
- Agents à temps non complet
Jusqu’alors, les agents (fonctionnaires et contractuels) à temps non complet ne pouvaient pas bénéficier d’un temps partiel sur autorisation.
Désormais, ils peuvent être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d’un service à temps partiel dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
- Agents contractuels
Jusqu’alors, les agents contractuels devaient justifier d’une ancienneté supérieure à un an pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ou de droit à l’occasion de la naissance ou l’adoption d’un enfant.
Désormais, plus aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Ce décret actualise aussi le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, suite à l’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique pour faire référence aux articles de ce dernier.
Entrée en vigueur
1er janvier 2025