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Au sein de la Fonction Publique de l’État, le dispositif de maintien des primes en cas d’absence est prévu principalement par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.

Jusqu’à présent, ce décret prévoyait qu’en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu.

Venant modifier le décret n°2010-997, le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 prévoit de nouvelles conditions de maintien du régime indemnitaire des agents de la fonction publique de l’Etat en cas de CLM ou de CGM à hauteur de :

33% la 1ère année,

60% les 2ème et 3ème années.

En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en CLD.

Ce décret modifie ainsi les règles relatives aux conditions de modulation du régime indemnitaire applicables aux agents publics territoriaux pour lesquels :

  • le principe de parité impose l’application de règles ne pouvant être plus favorables que celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat (article L714-4 du CGFP),
  • il peut être fait application du décret n°2010-997 du 26 août 2010.

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient à chaque organe délibérant de fixer les règles de versement et de modulation du régime indemnitaire pour les agents placés sous sa responsabilité.

En d’autres termes, l’organe délibérant peut décider d’appliquer les mêmes conditions que celles applicables aux agents de l’Etat, voire plus strictement mais pas plus favorablement.

Pour vous accompagner, les modèles de délibération du RIFSEEP et de l’ISFE de la filière de police municipale sont mis à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions règlementaires.

Retrouvez les modèles de délibération sur la page dédiée.

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