Quatre ans après la promulgation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP), la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont dressé un premier bilan de sa mise en œuvre.
Celui-ci a été présenté le 8 novembre au sein un rapport intitulé « Loi de transformation de la fonction publique : Bilan d’étape »
Le rapport pointe 4 axes de progrès :
- Une mise en œuvre et un suivi de la LTFP partiellement défaillants : toutes les mesures réglementaires n’ont pas encore été prises (exemple, le très sensible décret des autorisations spéciales d’absence)
- Un élargissement des possibilités de recours aux contractuels dont les employeurs publics peinent à se saisir
- Une fluidité des modes de recrutement statutaire et des parcours professionnels encore bridée par de nombreux freins : il apparaît que le nouvel instrument des lignes directrices de gestion est encore peu opérant : les rappels statutaires y sont plus présents que la définition d’une stratégie spécifique et qualitative en matière de ressources humaines.
- Une remise en ordre inachevée du respect de la durée annuelle de travail : les collectivités ont bien délibéré sur le temps de travail mais, plusieurs d’entre elles, auraient maintenu des régimes dérogatoires et d’autres contourné les obligations par des délibérations de régularisation sans application réelle.