Le décret n°2025-478 du 30 mai 2025, paru au Journal Officiel le 31 mai 2025, vient redéfinir le cadre des sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations.
Ce décret est pris en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui vise à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et améliorer l’efficacité de leur insertion professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2025, les demandeurs d’emploi doivent :
- Elaborer et actualiser un contrat d’engagement avec France Travail ;
- Se conformer aux engagements définis dans le contrat d’engagement : obligations relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à la réalisation d’actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi.
Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d’emploi est exercé par France Travail (article L.5426-1 du Code du travail).
Le non-respect de ces obligations, sauf motif légitime, peut entraîner l’application de nouvelles sanctions par le directeur régional de l’opérateur France Travail (article R.5412-4 du Code du travail) :
| Motifs | Sanctions | Remarques | |
| Manquement aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement | Premier manquement | Suspension d’au moins 30% du montant du revenu de remplacement, pour une durée d’1 à 2 mois | La fin de la suspension avant terme est possible dès lors que le demandeur d’emploi se conforme de nouveau à ses obligations.
En cas de suppression totale du revenu de remplacement pour une durée de 4 mois, la personne est radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée. |
| En cas de persistance ou de réitération du manquement | Suspension ou Suppression d’au moins 30% du montant du revenu de remplacement pour une durée d’1 à 4 mois | ||
| Refus, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement | Premier manquement | Suspension d’au moins 30% du montant du revenu de remplacement pour une durée d’1 à 2 mois | La fin de la suspension avant terme est possible dès lors que le demandeur d’emploi se conforme de nouveau à ses obligations.
En cas de suspension totale du revenu de remplacement pour une durée de 4 mois, la personne est radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée. |
| En cas de persistance ou de réitération du manquement | Suspension d’au moins 30 % du montant du revenu de remplacement pour une durée d’1 à 4 mois | ||
| Refus à 2 reprises, sans motif légitime, d’une offre raisonnable d’emploi | Premier manquement | Suppression en totalité du revenu de remplacement pour une durée de 2 mois
+ Radiation de la personne de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée |
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| En cas de réitération du manquement | Suppression en totalité du revenu de remplacement pour une durée de 4 mois
+ Radiation de la personne de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée |
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| Fraude ou réalisation de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement | Suppression en totalité du revenu de remplacement
+ Radiation de l’intéressé de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 6 à 12 mois |
Lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d’une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé en totalité pour une durée d’1 mois. | |
Le décret précise également les règles de procédure, les délais de notification des décisions, ainsi que les durées minimales et maximales des radiations.
Entrée en vigueur : Le 1er juin 2025 (à l’exception de certaines dispositions relative au revenu de solidarité active, qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er juillet 2027).
Conséquences pour les employeurs publics territoriaux :
Ce décret s’applique à tous les demandeurs d’emplois, y compris aux anciens agents publics qui perçoivent des allocations de retour à l’emploi (ARE) de leur employeur public en auto-assurance.
Toutefois, les mesures de suspension ou de suppression de l’ARE relèvent de la seule compétence de France Travail, même si la collectivité ou l’établissement assume la prise en charge financière de l’ARE.
En pratique, la sanction est donc mise en œuvre par le directeur régional de France Travail selon des modalités propres au type de manquement et à sa récurrence (Rep. Min, JO Sénat du 23 septembre 2021, n°23714). Il appartient ensuite à France Travail d’informer l’employeur public de la sanction prise à l’encontre du demandeur d’emploi et à l’employeur de l’appliquer.