Nous vous rappelons que l’ordonnance n°2021-1574 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 imposent, dès le 1er janvier prochain, que chaque employeur verse une participation minimum de 7€ brut par mois et par agent pour le risque Prévoyance.
- Pour les structure qui ont choisi d’adhérer au 1er janvier 2022 aux conventions proposées par le Centre de Gestion et qui auraient fixé un montant inférieur à 7€, une délibération doit intervenir d’ici la fin de l’année, après avis du CST compétent.
- Pour les structures qui avaient choisi de mettre en place leur participation par la voie de la labellisation, la démarche est la même.
- Pour les structures qui n’ont toujours rien mis en place, il convient de délibérer, d’ici la fin de l’année, pour adopter la labellisation. En effet, le délai et la procédure (décret n°2011-1474) ne permet plus de proposer un contrat collectif.
Afin de vous faciliter la tâche, nous vous proposons un modèle de délibération et de saisine du CST.
Pour les collectivités relevant du C.S.T. rattaché au CDG16, les réunions pour cette fin d’année sont fixées :
– Mardi 12 novembre : le dossier doit nous être parvenu le 14 octobre au plus tard
– Lundi 9 décembre : le dossier doit nous être parvenu le 9 novembre au plus tard
Enfin, nous attirons votre attention sur certains démarchages d’assureur qui imposent aux collectivités de souscrire un contrat collectif en Prévoyance, couplé à de l’assurance statutaire. Pour votre parfaite information : le courrier adressé à cette compagnie.
En cas d’interrogation, vous pouvez joindre Madame Édith VERGEZ en charge de la Protection Sociale Complémentaire à l’adresse suivante : ou au 05.45.69.70.03.