Le 11 juillet dernier, le premier accord collectif national a été signé entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Territoriale. Il porte sur la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
Pour être applicable, cet accord collectif nécessite une transposition législative et réglementaire, attendue d’ici le mois de janvier 2024.
Si l’accord était transposé en l’état, il introduirait de nouveaux droits pour la garantie Prévoyance et garantirait aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette couverture interviendrait en outre dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à minima à parts égales entre la collectivité et l’agent, à horizon 2025 ou 2027 selon les conventions en cours.
En cas de transposition dans les prochaines semaines, le planning sera excessivement tendu sur l’année 2024.
C’est la raison pour laquelle, les membres du Comité Social Territorial rattaché au CDG ont décidé, le 13 novembre dernier, de mener des négociations visant à aboutir à la signature d’un accord de méthode, utile aux futures conclusions d’accords collectifs locaux, pour les collectivités relevant du CST du CDG mais aussi pour celles disposant de leur propre C.S.T. qui souhaiteraient ultérieurement donner mandat au CDG pour la négociation de l’accord local, préalable à la signature du contrat collectif.
Ce lundi 11 décembre 2023, à l’unanimité des membres présents, le premier accord de méthode local a été signé par les représentants des collectivités et les représentants du personnel, siégeant au sein du C.S.T. du Centre de Gestion de la Charente.
Pour mémoire, les collectivités non-affiliées au CDG ou qui disposent de leur propre C.S.T. sont invitées à manifester leur intérêt, au plus vite, pour s’associer aux négociations locales qui seraient menées sous l’égide du CDG en vue de la signature d’un accord collectif local.
En cas d’interrogation, vous pouvez joindre notre chargée de mission à la Protection Sociale
Complémentaire par courriel à l’adresse suivante : ou au 05.45.69.69.93