Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 entré en vigueur cette semaine, introduit un nouveau chapitre dans le Code du Travail (art. R. 4463-1 et suivants) dédié à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense.
Pour rappel, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans la FPT sont définies par les livres I à V de la quatrième partie du Code du travail. Ce décret concerne donc les employeurs publics.
Les « épisodes de chaleur » sont désormais officiellement définis par l’arrêté du 27 mai 2025, en lien avec les niveaux de vigilance Météo-France (jaune, orange, rouge).
Ce que les employeurs devront mettre en place
- Évaluer le risque chaleur dans le DUERP
L’évaluation du risque lié aux chaleurs devient obligatoire dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Elle doit être mise à jour régulièrement, notamment avant et pendant la saison estivale.
- Assurer un accès permanent à de l’eau fraîche et potable
L’employeur doit mettre à disposition de l’eau fraîche et potable, à proximité des postes de travail et tout au long de la journée. Si un maintien au frais de l’eau n’est pas possible, il doit prévoir au moins 3 litres d’eau par agent et par jour, en particulier pour les postes extérieurs.
- Maintenir une température adaptée dans les espaces de travail fermés
Conformément à l’article R. 4223-13 du Code du travail, les locaux devront désormais être maintenus à une température compatible avec l’activité exercée et l’environnement dans lequel les agents évoluent.
- Tenir compte de l’état de santé et de l’âge des agents
L’employeur a l’obligation d’adapter les missions et les conditions de travail en fonction de l’âge, de la condition physique ou de la vulnérabilité médicale des agents exposés à la chaleur, en liaison avec le service de médecine préventive.
- Adapter les conditions de travail et les équipements
En application de l’article R. 4463-3 du Code du travail, d’autres mesures concrètes de prévention doivent être prévues :
- Aménagement des horaires de travail (évitement des heures les plus chaudes),
- Adaptation des EPI (équipements de protection individuelle) aux fortes chaleurs,
- Augmentation de la fréquence des pauses,
- Réduction de la charge physique de travail si nécessaire.
- L’information et la formation des agents sur le risque lié aux fortes chaleurs.
- Organiser le signalement des symptômes liés à la chaleur
L’employeur doit prévoir des modalités claires de signalement de tout indice physiologique préoccupant, tels que vertiges, maux de tête, nausées, confusion, afin d’agir rapidement pour éviter les coups de chaleur ou autres pathologies graves, en particulier pour les agents en situation de travailleurs isolés ou éloignés.
En résumé
Ce décret impose une vigilance renforcée à tous les employeurs publics, pour anticiper et limiter les risques liés aux vagues de chaleur. Il ne s’agit plus seulement de réagir, mais de préparer le terrain avant même les alertes météo, en intégrant la chaleur comme un risque professionnel à part entière.
Nouveaux enjeux de prévention : un décret impose des mesures face aux risques liés à la chaleur
Les vagues de chaleur sont des épisodes météorologiques qui ont des impacts directs sur la santé des agents territoriaux, en particulier ceux travaillant en extérieur (voirie, espaces verts, propreté…) ou dans des locaux mal isolés ou sous-ventilés.
Le Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 est venu renforcer la protection des agents face aux risques liés à la chaleur en milieu professionnel. Tous les employeurs, y compris les collectivités territoriales, doivent se conformer à ces nouvelles obligations dans un délai d’un mois à compter de sa publication.
⚖️ 𝐉𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞 : 𝐮𝐧𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐪𝐮𝐚𝐬𝐢 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐥𝐭𝐚𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜
Le Conseil d’État et les cours administratives rappellent que les employeurs publics ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents (CE, 12 mai 2022, n°438121 ; CAA Paris, 12 juillet 2024, n°22PA04251).
En cas de manquement, la responsabilité administrative mais aussi pénale peuvent être engagées.