Veille juridique

Dans sa décision n°2024-1094 QPC du 6 juin 2024, le Conseil Constitutionnel ouvre à l'ensemble…

Le décret n°2024-349 du 16 avril 2024 modifie diverses dispositions relatives aux compétences des formations restreinte…

Composé d’un collège de représentants des collectivités territoriales et d’un collège de représentants du personnel,…

Au Journal Officiel du 29 mai 2024, est paru le Décret n° 2024-483 du 28…

Composée de quatre articles, la Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise…

Composé d’un collège de représentants des collectivités territoriales et d’un collège de représentants du personnel,…

Dans un courrier en date du 29 mars 2024, le Ministre de la Transformation et…

L'arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » relève,…

Deux décrets portant sur le statut particulier des gardes champêtres ont été publiés au Journal…

Un arrêté du 2 février 2024 vient modifier le contenu du formulaire relatif au Compte…