Composé d’un collège de représentants des collectivités territoriales et d’un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins quatre fois par an pour examiner toute question relative à la fonction publique territoriale.
Il est saisi, pour avis, des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des agents publics territoriaux.
La séance plénière du CSFPT du 27 mai 2026 était consacrée à l’examen de 2 projets de textes, en application de la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui a réformé le cadre législatif de la couverture du risque « prévoyance ».
Pour rappel, cette loi a permis de transcrire les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les organisations syndicales représentatives des personnels territoriaux et la coordination des employeurs territoriaux, pour le rendre opposable à toutes les collectivités territoriales et à leurs groupements. Au plus tard au 1er janvier 2029, le cadre juridique afférent au risque « prévoyance » sera modifié.
| Projets de texte | Contenu | Avis du CSFPT |
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Projet de décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire garantissant le risque « prévoyance » de leurs agents (décret en Conseil d’Etat) |
Il reprend en les adaptant, notamment, au cadre de l’accord national collectif de 2023, les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (décret en Conseil d’Etat) pour la prévoyance. | Favorable
(unanime de la part des 2 collèges) |
| Projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux
(décret simple) |
Il a pour objectif de décliner au niveau réglementaire les dispositions législatives relatives à la couverture de risque en matière de prévoyance pour les agents territoriaux.
Exemple : La participation minimale de l’employeur à hauteur de 7 euros mensuel (pour le risque prévoyance) est supprimée et remplacée par une participation à hauteur de la moitié de la cotisation ou de la prime individuelle.
Il prévoit également de revoir à la hausse le niveau de garantie prévu en matière d’incapacité de travail (90% du revenu net) et d’invalidité (90% du revenu net en cas d’invalidité supérieure à 50% et dégressive pour une invalidité inférieure à 50%).
Il abroge ces dispositions dans le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, afin de dissocier la couverture des risques, en matière de santé qui demeurera dans ce dernier décret, de celle des risques en matière de prévoyance désormais intégrée dans le présent projet de décret. |
Favorable
(unanime de la part des 2 collèges) |
Par ailleurs, lors de cette même séance, le CSFPT a adopté à l’unanimité un vœu pour demander, dans les meilleurs délais, le rétablissement et l’intégration dans le corpus législatif, du principe selon lequel les dispositions réglementaires relatives à l’exercice du droit syndical ne font pas obstacle à la conclusion d’accords plus favorables entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales.
Celui-ci était initialement prévu à l’article 2 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et a été supprimé à l’occasion de la codification de la partie règlementaire du CGFP le 1er février 2025. Cette suppression était particulièrement préjudiciable puisqu’elle avait pour effet de fragiliser juridiquement les accords existants et de faire obstacle à la conclusion ou à la révision de nouveaux accords.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 1er juillet 2026.