Le Centre de Gestion a compétence pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire, afin de couvrir leurs agents, en matière de santé et de prévoyance.
(article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique)
Renouvellement des conventions au 1er janvier 2028
Mise en oeuvre de la loi du 22/12/2025
Les conventions actuellement proposées par le Centre de Gestion se termineront le 31 décembre 2027.
Par ailleurs, concernant le risque prévoyance, la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux :
- généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire,
- porte la participation minimale des employeurs territoriaux à la complémentaire
prévoyance de leurs agents de 7€ à 50% du montant de la cotisation due par l’agent, - garantit la prise en charge, par l’organisme avec lequel l’employeur territorial a conclu un
contrat collectif, des suites d’états pathologiques survenus avant l’adhésion de l’agent au contrat, - sécurise la prise en charge des agents en cas de succession de contrats ou d’arrêts de travail à
la date d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire.
Aussi, le Centre de Gestion a engagé dès à présent le processus de renouvellement des conventions, pour les risques santé et prévoyance, en tenant compte, pour la prévoyance, de la nouvelle législation en vigueur, impliquant notamment la négociation d’un accord collectif local.
Suite au courrier d’information du 26 mars 2026, l’ensemble des communes de la Charente et la quasi-totalité des établissements publics ont choisi de s’associer à la démarche engagée par le Centre de Gestion, visant à conclure un accord collectif local et à rédiger un cahier des charges pour la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2028.
Le comité de suivi est composé et se réunira fin août pour engager les discussions sur le volet prévoyance.