Publiés au JORF du 13 juin 2026, 3 décrets viennent réformer le régime des arrêts de travail en encadrant à la fois leur prescription et leur indemnisation
- Plafonnement de la durée de prescription des arrêts maladie
Pour rappel, initialement, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal.
Le décret n° 2026-498 instaure un plafonnement de la durée des arrêts de travail pouvant être prescrite par les médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes:
- La première prescription ne pourra excéder 31 jours,
- Les prolongations seront limitées à 62 jours.
Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peuvent déroger à ces plafonds lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé (article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale).
Entrée en vigueur : ces nouveaux plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026
- Renouvellement d’arrêts de travail : avis du service du contrôle médical de la CPAM
Le décret n° 2026-499 fixe à 3 mois la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à partir de laquelle le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Ce texte supprime par ailleurs la durée maximale d’arrêt de travail que pouvait prescrire une sage-femme dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse (ce délai était fixé à 4 jours calendaires, renouvelables une fois).
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2026
- Indemnités journalières AT/MP : plafonnement du versement à 4 ans
Pour mémoire, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dans le cadre d’un accident du travail et d’une maladie professionnelle (AT/MP) sont dues :
- A partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle ;
- Et pendant toute la durée d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas d’une rechute ou d’une aggravation.
Le décret n° 2026-501 plafonne à 4 ans la durée maximale pendant laquelle l’indemnité journalière est servie à la victime en cas d’arrêt de travail faisant suite à un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
En cas d’interruption suivie de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être servie pendant une nouvelle période d’une durée maximale de 4 ans, si l’activité a été reprise pendant une durée d’au moins 1 an. L’assuré atteste sur l’honneur la date de reprise d’activité.
Entrée en vigueur : les dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027
A noter : ces décrets s’appliquent aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale.