Veille juridique

Par une circulaire diffusée le 21 mai, la Direction générale des collectivité locales (DGCL) demande…

Le décret n°2025-478 du 30 mai 2025, paru au Journal Officiel le 31 mai 2025,…

A compter du 1er juillet 2025, dans le cadre de la lutte contre les fraudes,…

Dans le secteur privé, tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour…

Pour rappel, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel…

Instaurée par l'article 19 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour…

Le décret n°2025-402 du 2 mai 2025 modifie les conditions de prise en compte de…

Publié au Journal Officiel du 20 avril 2025, le décret n°2025-360 du 18 avril 2025…

L'ordonnance du 23 mars 2022 instaure un régime unifié de responsabilité financière pour les gestionnaires…

Le décret n°2025-330 du 10 avril 2025 modifie les dispositions relatives à la médecine d'aptitude des…