Veille juridique

Mise à jour : 01/10/25 La codification du droit de la fonction publique se poursuit,…

Examen de 12 textes relatifs à la réforme de la haute fonction publique territoriale, au…

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Composé d'un collège de représentants des collectivités territoriales et d'un collège de représentants du personnel,…

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article du 30/06/2025 avec MAJ le 11/07/2025 Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 entré…

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Tous les 4 ans, les agents publics votent pour élire leurs représentants siégeant dans les…