Veille juridique

Le décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 entend harmoniser et simplifier les dispositions applicables aux élections professionnelles…

Le taux de droit commun de la cotisation patronale Assurance vieillesse déplafonnée au régime général est…

Pour rappel, la cotisation patronale AT/MP ne s’applique que sur la rémunération versée aux agents…

                             …

Rappel : Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à…

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local…

Pour mémoire, l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), signé…

Tenant compte des prévisions actuelles d'évolution des prix à la consommation et du salaire horaire…

Composé d'un collège de représentants des collectivités territoriales et d'un collège de représentants du personnel,…

Pour rappel, les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) sont soumis à un examen médical…