Veille juridique

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Rappel : Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à…

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local…

Pour mémoire, l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), signé…

Tenant compte des prévisions actuelles d'évolution des prix à la consommation et du salaire horaire…

Composé d'un collège de représentants des collectivités territoriales et d'un collège de représentants du personnel,…

Pour rappel, les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) sont soumis à un examen médical…

Pour mémoire, les décrets n°89-677 du 18 septembre 1989 (article 1er) et n°88-145 du 15 février 1988 (article…

Paru au Journal Officiel du 6 décembre 2025, le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025…

Pour rappel, depuis le 1er janvier 1998, tout sapeur-pompier volontaire a droit à des indemnités horaires…