Pour rappel, la rupture conventionnelle des agents publics est assimilée à une perte involontaire d’emploi et ouvre droit, si l’agent remplit les conditions, au versement des allocations de retour à l’emploi (ARE) (article 72 IV de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique).
Au début de l’année 2026, des négociations relatives à l’assurance chômage ont été menées entre les partenaires sociaux, portant notamment sur la durée de l’indemnisation des travailleurs ayant conclu une rupture conventionnelle.
Faisant suite au protocole d’accord arrêté lors de ces négociations, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 est venue modifier les dispositions du code du travail afin de donner une base légale à la réduction de la durée d’indemnisation au titre des ARE des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle (modification de l’article L. 5422-2 du code du travail).
Par un arrêté du 19 juin 2026, le premier ministre a agréé l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.
Ainsi, la durée d’indemnisation des allocataires ayant rompu la relation de travail avec leur employeur par le biais d’une rupture conventionnelle est réduite dans les conditions suivantes :
- Allocataires âgés de moins de 55 ans : indemnisation durant 15 mois (contre 18 mois actuellement )
- Allocataires âgés de 55 ans et plus : indemnisation durant 20,5 mois (contre 27 mois pour les allocataires de plus de 57 ans et 22,5 mois pour ceux âgés de 55 et 56 ans).
En vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail (points 1° et 2°), ces nouvelles durées d’indemnisation au titre de l’assurance chômage s’appliquent aux agents publics ayant conclu avec leur employeur une rupture conventionnelle (fonctionnaires et agents contractuels en CDI).
Entrée en vigueur : Pour toute fin de relation de travail intervenant à compter du 1er septembre 2026.