Congé supplémentaire de naissance : parution du décret précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif
Pour rappel, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, au profit de l’ensemble des travailleurs, un congé supplémentaire de naissance venant s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi qu’au congé d’adoption.
Pour les fonctionnaires territoriaux, ce congé est prévu aux articles L. 631-3 (congé de maternité), L. 631-8 (congé d’adoption) et L. 631-9 (congé de paternité et d’accueil de l’enfant) du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Le congé supplémentaire de naissance peut être pris, après épuisement des droits à congé maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption pour une durée d’un ou deux mois, au choix de l’agent. Le congé de deux mois peut être pris de manière fractionnée, en deux périodes d’un mois chacune (article L. 1225-46-2 du Code du travail auquel le CGFP renvoie).
Un décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 vient préciser le régime applicable à ce congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique.
Pour les fonctionnaires territoriaux, ce texte crée, au sein du décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale, une section 5Bis consacrée au congé supplémentaire de naissance.
S’agissant de la période de prise du congé et du délai de demande, le texte apporte les précisions suivantes :
- Le congé, accordé de droit, doit débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d’adoption.
A noter. Ce délai de 9 mois est, le cas échéant, augmenté de la durée du congé pathologique post accouchement ou de la durée d’hospitalisation de l’enfant prévues respectivement aux articles L. 631-3 et L.631-5 du CGFP.
- La demande de congé doit être formulée auprès de l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du congé.
A noter. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le fonctionnaire souhaite débuter son congé au cours du mois suivant l’arrivée de l’enfant dans le foyer.
S’agissant de la rémunération de l’agent durant le congé supplémentaire de naissance, le texte prévoit un maintien de « 70% de son traitement le premier mois, puis 60% le second mois ».
A noter : L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance (article 19 du décret modifiant l’article 16 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale).
Le décret prévoit également les hypothèses dans lesquelles il peut être mis fin, de manière anticipée et sur demande du fonctionnaire, au congé supplémentaire de naissance (décès de l’enfant, diminution importante des ressources du foyer…).
L’ensemble des dispositions concernant le congé supplémentaire de naissance prévues aux articles L. 631-3 et suivants du CGFP et aux articles 14-1 à 14-3 du décret du 29 juin 2021 sont également applicables aux agents contractuels de droit public (article 12 du décret du 30 mai 2026 modifiant le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).
Précisions sur l’entrée en vigueur du décret
De manière générale, le décret du 30 mai 2026 s’applique aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 avec une date de prise d’effet du congé à compter du 1er juillet 2026.
Pour mémoire, l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance avait été fixée par le législateur au 1er janvier 2026. Le Gouvernement avait toutefois indiqué que ce congé ne serait matériellement accessible qu’à compter du 1er juillet 2026, en raison des contraintes inhérentes au déploiement du nouveau dispositif.
Ainsi, l’agent parent d’un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2026 ou dont la naissance était supposée intervenir après cette date n’ayant pu bénéficier du congé supplémentaire de naissance en raison du différé de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif peut solliciter ce congé à compter du 1er juillet 2026, sous réserve d’en formuler la demande un mois avant (article 31 du décret). Dans ce cas de figure, le délai de 9 mois au-delà duquel le bénéfice du congé supplémentaire de naissance ne peut plus être sollicité court à compter du 1er juillet 2026.