L’article 706-53-7 du code de procédure pénale, modifié par la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 (article 16II), dite loi « Bien Vieillir », étend le recours à la consultation du Fichier Judiciaire Automatisé des auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) « aux activités ou professions impliquant un contact avec des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou handicap, au sens de l’article L.114 du CASF ».
Cette nouvelle disposition renforce ainsi le contrôle des antécédents judiciaires devant être effectué par l’employeur public territorial lors du recrutement et durant l’exercice des activités d’un agent public travaillant en lien avec les personnes majeures vulnérables.
Des décrets sont attendus pour préciser les modalités d’application de ce contrôle.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la page dédiée au recrutement.