Fin du dispositif expérimental de rupture conventionnelle au 31 décembre 2025
Le dispositif expérimental de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, instauré par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, arrive à échéance au 31 décembre 2025.
👉 Les actes de rupture conventionnelle pris à compter du 1er janvier 2026 ne disposeront plus de fondement légal, en l’absence de texte en vigueur.
Une pérennisation du dispositif est annoncée, mais nécessite la publication d’un nouveau décret.
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et sa collectivité conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.
La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.
L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.
30 rue Denis Papin – CS 12213
16022 ANGOULEME Cedex