Le congé de solidarité familiale est un dispositif permettant, sous conditions, à un agent public de s’absenter pour assister un proche en fin de vie. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée ou bien être transformé en période d’activité à temps partiel.
Depuis le 22 février 2026, la réglementation prévoit expressément qu’au cours de la période pendant laquelle l’agent bénéficie du congé de solidarité familiale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi (article 3-1 du décret n°2013-67 du 18 janvier 2013, créé par le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d’adoption dans la fonction publique). Toutefois, lorsque son emploi est supprimé (ou transformé, pour les fonctionnaires à temps non complet en application de l’article L.613-4 du CGFP) :
– Le fonctionnaire est affecté dans l’un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail.
– S’il le demande, il peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile dans les conditions relatives à la mutation et au changement d’affectation.
Ces précisions réglementaires concernent les seuls fonctionnaires territoriaux. Pour les agents contractuels de droit public, le décret n°88-145 du 15 février 1988 ne précise pas, en l’état, le sort de l’agent en cas de suppression de l’emploi.
Pendant le congé de solidarité familiale, l’agent public ne perçoit pas de rémunération statutaire mais peut bénéficier, sur demande, d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, dite « AJAP ».
L’AJAP est versée par l’employeur public (agents relevant du régime spécial) ou par la sécurité sociale (agents relevant du régime général). Depuis le 1er avril 2026, son montant est revalorisé et désormais fixé à 64€93 brut (montant journalier)/32€47 brut (montant en cas de service à temps partiel). Ces montants sont identiques, quel que soit le statut de l’agent.
Pour vous aider, il vous est proposé plusieurs ressources documentaires sur la page dédiée au congé de solidarité familiale:
- Une note d’information mutualisée mise à jour de ces nouvelles dispositions ;
- Deux modèles d’arrêté de placement en congé de solidarité familiale, le premier dédié aux agents relevant du régime spécial et le second aux agents relevant du régime général mis à jour ;