Depuis le 1er juillet 2010, tout employeur, public ou privé, est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport collectifs engagés par les salariés, quel que soit leur statut, pour se rendre sur leur lieu de travail.
Jusqu’à présent, l’employeur public doit prendre en charge 50% du tarif de l’abonnement le plus économique pratiqué par le transporteur. Ce taux de prise en charge s’impose, il n’est pas modulable.
Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 , publié au Journal Officiel du 23 août, relève le plafond des remboursements d’abonnements aux transports collectifs de 50 % à 75 %. Ce taux s’impose, il n’est pas modifiable.
Ce relèvement s’inscrit dans le cadre des « Rencontres salariales 2023 » annoncées par le gouvernement le 12 juin 2023. Il s’agit d’une « réponse à l’augmentation du coût des abonnements et à une volonté de favoriser les transports collectifs ».
Le relèvement du plafond entre en vigueur le 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements effectués à compter de cette date.