L’agent public, qu’il soit fonctionnaire stagiaire, titulaire ou bien contractuel, bénéficie de congés spécifiques liés à l’arrivée d’un enfant.
Le congé maternité
Le congé de maternité est automatiquement accordé à un agent en position d’activité ou de détachement, fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel, qui en fait la demande accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit sa grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Même en l’absence de demande, l’agent est placée en congé de maternité (y compris en cours de congé parental).
Des périodes supplémentaires de congé de maternité peuvent être accordées en cas d’état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l’accouchement :
- 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes) ;
- 4 semaines après le congé postnatal
NOUVEAUTÉ : A compter du 1er mars 2026, la période maximale du congé prénatal passe de 2 à 3 semaines (la période supplémentaire du congé pathologique postnatal reste fixée à 4 semaines) (article 174 de la loi n°2016-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).
La demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse.
Ce certificat atteste de l’état pathologique et en précise la durée prévisible.
L’agent peut également bénéficier d’autorisation d’absence, sous réserve des nécessités de service, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant
Après la naissance d’un enfant, le père peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. La durée du congé varie selon qu’il s’agit d’une naissance unique ou multiple. Quand l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, une période supplémentaire de congé est accordée durant l’hospitalisation.
Le congé d’adoption
Lors de l’adoption d’un enfant, un agent peut bénéficier d’un congé dont la durée varie selon le nombre d’enfants adoptés, le nombre d’enfants déjà sa votre charge et de l’éventuelle répartition du congé avec l’autre parent. Le congé est rémunéré dans des conditions variables selon chaque situation. Le congé est assimilé à une période d’activité. À la fin du congé, l’agent est réaffecté sur votre poste.
Le congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance peut être pris, après épuisement des droits à congé maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption pour une durée d’un ou deux mois, au choix de l’agent. Le congé de deux mois peut être pris de manière fractionnée, en deux périodes d’un mois chacune.
Le congé, accordé de droit, doit débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d’adoption.
A noter : Ce délai de 9 mois est, le cas échéant, augmenté de la durée du congé pathologique post accouchement ou de la durée d’hospitalisation de l’enfant.
La demande de congé doit être formulée auprès de l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du congé.
A noter : Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le fonctionnaire souhaite débuter son congé au cours du mois suivant l’arrivée de l’enfant dans le foyer.
S’agissant de la rémunération de l’agent durant le congé supplémentaire de naissance, le texte prévoit un maintien de « 70% de son traitement le premier mois, puis 60% le second mois ».
A noter : L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance (article 19 du décret modifiant l’article 16 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale).
Le décret prévoit également les hypothèses dans lesquelles il peut être mis fin, de manière anticipée et sur demande du fonctionnaire, au congé supplémentaire de naissance (décès de l’enfant, diminution importante des ressources du foyer…).
L’ensemble des dispositions concernant le congé supplémentaire de naissance sont également applicables aux agents contractuels de droit public.
Précisions sur l’entrée en vigueur du décret
De manière générale, le décret du 30 mai 2026 s’applique aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 avec une date de prise d’effet du congé à compter du 1er juillet 2026.
Pour mémoire, l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance avait été fixée par le législateur au 1er janvier 2026. Le Gouvernement avait toutefois indiqué que ce congé ne serait matériellement accessible qu’à compter du 1er juillet 2026, en raison des contraintes inhérentes au déploiement du nouveau dispositif.
Ainsi, l’agent parent d’un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2026 ou dont la naissance était supposée intervenir après cette date n’ayant pu bénéficier du congé supplémentaire de naissance en raison du différé de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif peut solliciter ce congé à compter du 1er juillet 2026, sous réserve d’en formuler la demande un mois avant (article 31 du décret). Dans ce cas de figure, le délai de 9 mois au-delà duquel le bénéfice du congé supplémentaire de naissance ne peut plus être sollicité court à compter du 1er juillet 2026.
Code Général de la Fonction Publique : articles L. 631-3 (congé de maternité), L. 631-8 (congé d’adoption) et L. 631-9 (congé de paternité et d’accueil de l’enfant)
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le congé parental
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l’agent public cesse de travailler pour élever son enfant.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique dédiée au congé parental.