Pérennisation de la possibilité de cumuler son activité avec celle de conducteur d’un véhicule affecté aux transports scolaires
Les régions, ou le cas échéant les collectivités ou leurs groupements auxquels les régions ont délégué cette compétence, sont responsables de l’organisation des services de transport scolaire. Ces services sont exécutés soit en régie, soit par une entreprise de transport de personnes ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice.
Toutefois, face à la pénurie de conducteurs de transport scolaire, le décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 a ouvert pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l’autorisation préalable et individuelle de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap.
Ce dispositif expérimental, instauré pour une durée de 3 ans, à pris fin le 30 décembre 2025.
Compte tenu du bilan positif de cette expérimentation, le décret n°2026-409 du 26 mai 2026 pérennise cette faculté, en ajoutant au sein de la liste des activités considérées comme accessoires dressée à l’article R.123-8 du Code Général de la Fonction Publique, un point 12° libellé « conduite d’un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l’article R. 3111-5 du code des transport ».
Le cumul doit alors être exercé dans le respect des règles relatives aux activités accessoires soumises à autorisation.
Entrée en vigueur : 29 mai 2026