Le Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l’application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a été publié le 19 mai.
➡️ Comme son intitulé l’indique, le présent décret porte application de mesures issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Il prévoit ainsi les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat, ainsi que les critères de désignation des référents déontologues de l’élu local.
❓ Concrètement :
- L’article 3 de la loi du 22 décembre 2025 a modifié l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de préciser les modalités d’octroi des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;
- L’article 9 de la loi a abrogé l’article L. 1111-1-1 du CGCT et créé un article L. 1111-14 qui reprend, dans son alinéa 6, la disposition prévoyant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local définie par ce même article et par l’article L. 1111-13 ;
- Enfin, l’article 40 de la loi a modifié les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du CGCT afin de prévoir de nouvelles modalités de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat.
Le présent décret porte application de ces trois mesures et procède à la mise à jour des références juridiques en conséquence.
📆 Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 20 mai 2026.
Par exception, le I. de son article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2027. Ce paragraphe prévoit que la demande pour bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat soit désormais adressée à France Travail (au lieu de la Caisse des dépôts et consignations).