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Pour rappel, l’ouverture du droit à l’assurance chômage est conditionné à la justification d’une durée d’affiliation de droit commun de 6 mois de travail (130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 mois ou 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail).

 

Pour mémoire également, la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage avait, à titre dérogatoire, réduit d’un mois la condition d’affiliation minimale des demandeurs d’emploi qualifiés de « primo-entrants », c’est-à-dire ne justifiant pas d’une admission au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les 20 années précédant leur inscription comme demandeur d’emploi. L’entrée en vigueur de cette mesure, initialement prévue pour le 1er avril 2025, avait toutefois dû être reportée, faute de base légale autorisant la modulation de la condition minimale d’affiliation sur la base de ce critère. La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a modifié l’article L. 5422-2-2 du code du travail pour permettre l’entrée en vigueur de cette mesure.

 

Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 vient donc consacrer la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture de droits à chômage des demandeurs d’emploi « primo-entrants » ainsi que la durée minimale d’indemnisation.

 

Ainsi, à défaut de justifier de la condition d’affiliation de droit commun, le demandeur d’emploi « primo-entrant » pourra ouvrir des droits à chômage en justifiant d’une condition d’affiliation réduite à 5 mois de travail (108 jours travaillés ou 758 heures travaillées) dans les 24 ou 36 derniers mois précédant leur fin de contrat de travail.

 

La durée minimale d’indemnisation est fixée à 152 jours calendaires (5 mois).

 

Les autres conditions d’attribution de l’ARE demeurent applicables aux demandeurs d’emploi « primo entrants », de même que les règles de droit commun d’indemnisation (calcul du montant de l’ARE, différés…).

 

Entrée en vigueur : Applicable aux salariés privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2026.

 

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