- Le congé de solidarité familiale
Pour mémoire, l’article L. 633-1 du CGFP prévoit que le fonctionnaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Paru au JORF du 21 février 2026, le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 vient insérer au sein du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale un nouvel article 3-1, lequel pose expressément que :
- Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi durant le congé de solidarité familiale,
- Si son emploi est supprimé (ou transformé, pour les fonctionnaires à temps non complet en application de l’article L.613-4 du CGFP), il est affecté dans l’un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail. S’il le demande, il peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile dans les conditions relatives à la mutation et au changement d’affectation.
- Le congé d’adoption
Pour mémoire, l’article L. 631-8 du CGFP prévoit que le fonctionnaire en activité a droit, notamment, au congé d’adoption pour une durée égale à celle prévue par l’article L. 1225-37 du code du travail.
Le décret du 20 février 2026 vient modifier les articles 11 et 12 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale pour préciser les délais dans lesquels le congé d’adoption peut être pris et les possibilités de fractionnement de ce congé.
- Ce congé peut être accordé au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date (initialement, le congé débutait le jour de l’arrivée de l’enfant ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée).
- Les périodes de congé d’adoption peuvent être fractionnées en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.
Entrée en vigueur : Le 22 février 2026. Pour le congé d’adoption, il est applicable aux parents qui demandent un congé d’adoption à compter de cette date.
Article 198 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026