Pour mémoire et en application de l’article L.631-3 du Code Général de la Fonction Publique, la durée du congé de maternité est variable selon la situation familiale de l’agent, telle que définie par les articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du Code du travail :
| Nombre de naissances | Situation de l’enfant au sein du ménage | Durée du congé prénatal
(avant l’’accouchement) |
Durée du congé postnatal
(après l’’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
| 1 | 1er ou 2ème enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3ème ou suivant | 8 semaines
(ou 10 semaines)* |
18 semaines
(ou 16 semaines)* |
26 semaines | |
| 2 | / | 12 semaines
(ou 16 semaines)** |
22 semaines
(ou 18 semaines)** |
34 semaines |
| 3 ou plus | / | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
* Article L.1225-19 du Code du travail
** Article L.1225-18 du Code du travail
Initialement, en cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, la durée du congé de maternité pouvait être augmentée de la durée de cet état pathologique, dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci, par application de l’article L.1225-21 Code du travail.
L’article 174 de la loi n°2016-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 inscrit désormais cette période supplémentaire au sein de l’article L.631-3 du Code Général de la Fonction Publique et porte à 3 semaines la durée maximale du congé pathologique prénatal.
Cette mesure permet de renforcer la protection des femmes enceintes dans la fonction publique, en cas d’arrêt de travail survenant durant une grossesse déclarée, afin de garantir un maintien de rémunération à 100 % pendant 3 semaines.
Concernant la période supplémentaire du congé pathologique postnatal, elle reste fixée à 4 semaines.
À noter. Ce congé pathologique prénatal est fractionnable, et mobilisable de la date de la déclaration de grossesse au jour précédant la date de début du congé de maternité (article 4 du décret n°2021-846 du 29 juin 2021).
Entrée en vigueur : Le 1er mars 2026.
Article 174 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026