Pour rappel, la procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail. Elle implique le versement à l’agent d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est encadré par les textes.
Comme indiqué dans une précédente actualité du 13 janvier dernier, l’expérimentation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a pris fin au 31 décembre 2025.
Une pérennisation de ce dispositif était envisagée lors de l’examen de la loi de finances pour 2026.
Parue au Journal Officiel du 20 février 2026, la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 vient, à son article 173, pérenniser la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en procédant à l’insertion de nouvelles dispositions au sein du Code général de la Fonction Publique (articles L.552-1 à L.552-4 du CGFP).
Pour les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI), le dispositif demeure mobilisable en application de l’article L.552-5 du CGFP.
À noter. Dans l’attente d’une éventuelle codification au sein du CGFP, les décrets n°2019-1593 (procédure de rupture conventionnelle) et n°2019-1596 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) du 31 décembre 2019 restent applicables aux fonctionnaires et agents contractuels recrutés en CDI s’engageant dans une procédure de rupture conventionnelle.
Entrée en vigueur : Le 21 février 2026.
Article 173 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026