Composé d’un collège de représentants des collectivités territoriales et d’un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins quatre fois par an pour examiner toute question relative à la fonction publique territoriale.
Il est saisi, pour avis, des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des agents publics territoriaux.
La séance plénière du CSFPT du 10 décembre 2025 était consacrée à l’examen de 2 textes :
| Projets de texte | Contenu | Historique | Avis du CSFPT | |
| Projet de décret de simplification et d’harmonisation de certaines dispositions électorales (dispositions propres à la FPT) | Compléter les dispositions de l’article R. 211-40 du CGFP qui fixent les conditions d’éligibilité communes aux comités sociaux, afin de prévoir, pour les CST de la FPT, l’inéligibilité des agents occupant des emplois fonctionnels de direction.
Corriger une erreur de codification concernant la présentation des listes de candidats aux élections aux CST de la FPT : pour la FPE et la FPH, les listes doivent comprendre au plus un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir alors que ce nombre est porté au double pour la FPT dans la rédaction de l’article 35 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 qui lui était applicable avant la codification. Cette spécificité concernant la FPT avait été supprimée par erreur lors de la codification au sein de l’article R.211-41 du CGFP. |
Ce projet de texte avait été présenté à la séance du CSFPT du 18 novembre 2025 et avait reçu un avis défavorable. | Défavorable
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| Projet de décret relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales | Le présent décret vise à tenir compte des effets de la réforme de l’encadrement supérieur pour les collaborateurs de cabinet, en modifiant les règles de calcul de leur rémunération.
Sur le plan indiciaire, il est proposé de déterminer le montant plafond de la rémunération des collaborateurs de cabinet par référence au classement par niveaux des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales, à l’aide de pourcentages dégressifs par rapport au nouvel indice brut terminal 2074 :
Sur le plan indemnitaire, l’adaptation consiste à retenir le principe d’un plafond fixé à 90% du montant du RIFSEEP des administrateurs territoriaux adopté par l’assemblée délibérante. |
Ce projet de texte avait été présenté à la séance du CSFPT du 9 juillet 2025 et avait reçu un avis défavorable. |
Favorable | |
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 21 janvier 2026.