Composée de deux articles, la loi n°2025-595 du 30 juin 2025 vise à étendre le régime de protection contre les discriminations au travail à certains salariés (1.) et à mieux garantir le bénéfice des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité aux agents publics (2.).
- Reconnaissance du principe de non-discrimination au travail des agents engagés dans un parcours parental :
L’article L1225-3-1 du code du travail étend explicitement le principe de non discrimination à tous les salariés, hommes ou femmes, engagés dans un projet parental.
Jusqu’ici, cet article protégeait les salariées ayant recours à une assistance médicale à la procréation des mêmes droits que les femmes en situation de grossesse en matière de non discrimination liée à l’embauche, de licenciement ou mutation. De même, en cas de litige, pour ces salariées, la preuve repose sur l’employeur (articles L1225-1, -2 et -3 du code du travail).
Désormais, cette protection est étendue aux salariés, femmes ou hommes engagés dans un « projet parental dans le cadre d’une assistance à la procréation » ou dans une procédure d’adoption.
Ce régime de protection contre les discriminations concerne aussi les mesures prises en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de promotion professionnelle ou encore de mutation grâce au renvoi à l’article L1142-1 du code du travail.
A la question de l’applicabilité de ces dispositions aux agents de la fonction publique, d’une part l’article L131-1 du CGFP rappelle le principe de non-discrimination envers tous les agents publics. D’autre part, le juge administratif peut être amené à reconnaitre, comme en matière d’interdiction de licenciement d’une femme en situation de grossesse (CE 8 juin 1973), un « principe général du droit », c’est-à-dire une application du principe même en l’absence de texte.
2. Extension du bénéfice des ASA à tous les agents publics engagés dans un parcours parental :
Avec l’entrée en vigueur de la loi n°2025-595 du 30 juin 2025, le bénéfice des autorisations d’absence liées à la parentalité est fixé à l’article L.622-1 du CGFP par renvoi à l’article L1225-16 du code du travail.
Ce renvoi permet à la fois de garantir un niveau de droit identique entre les salariés de droit privé et les agents publics et de reconnaitre la pluralité des parcours parentaux.
A noter que jusqu’ici, pour ce qui concernait l’assistance médicale à la procréation, c’était la circulaire ministérielle du 24 mars 2017 qui permettait ce renvoi par analogie.
En synthèse, les ASA liées à la parentalité prennent désormais en considération les situations suivantes :
- Les agentes en situation de grossesse bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
- Les agentes et les agents devant suivre des actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ;
- Les agents et les agentes dont :
- La conjointe enceinte doit suivre des examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale, *
- La conjointe ou le conjoint doit suivre des examens médicaux nécessaires dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, *
(*dans ces 2 derniers cas, l’agent ou l’agente peut bénéficier de 3 ASA maximum)
- Les agents et les agentes engagés dans une procédure d’adoption, devant se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément (le nombre d’ASA sera fixé par décret, en attente de publication).
Cette loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 2 juillet 2025.