Plafonnement des arrêts de travail

Les décrets qui suivent s’appliquent aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale. Sont donc concernés, au sein de la fonction publique territoriale, les agents qui relèvent de ce régime : agents contractuels, fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet < 28 heures, apprentis,…

Pour les agents relevant des régimes de la fonction publique (titulaires notamment), le congé de maladie ordinaire ou le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) restent encadrés par les règles et garanties statutaires.

Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières

Ce décret définit le plafond des durées d’interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Ainsi, un arrêt de travail ne peut pas dépasser 31 jours pour une première prescription, et 62 jours pour une prolongation.

📆 Les nouveaux plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.

Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

Ce décret fixe la durée maximale pendant laquelle l’indemnité journalière est servie à la victime en cas d’arrêt de travail faisant suite à un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Ainsi, l’indemnité journalière peut être servie pendant une période d’une durée maximale de 4 ans.

📆 Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.

Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l’avis du service du contrôle médical

Ce décret fixe la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’organisme chargé de la gestion du régime de sécurité sociale obligatoire concerné.

Ainsi, la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical est fixée à 3 mois.

Ce décret supprime également la durée maximale de l’arrêt de travail que peut prescrire une sage-femme dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) réalisée par voie médicamenteuse. Ce délai était fixé à 4 jours calendaires, renouvelables une fois.

📆 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026.