Le Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales adapte le régime de rémunération des collaborateurs de cabinet à la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale comme suit :
- Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 %, 80 %, 73 % ou 65 % du traitement correspondant à l’indice brut 2074 lorsque l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement est classé, respectivement, au premier, au deuxième, au troisième ou au quatrième niveau au sens de l’article 12 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
- « 2° Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire adopté par l’assemblée délibérante pour le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. »
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 12 juillet 2026.