La séance plénière du CSFPT du 1er juillet était consacrée à l’examen de plusieurs textes.
- Projet de décret relatif à la commission d’équivalence des diplômes
- Modification de certaines dispositions relatives au rôle de la commission d’équivalence des diplômes
- Prise en compte de la modification de la nomenclature des diplômes nécessaires aux candidats souhaitant passer les concours externes permettant l’accès à certains cadres d’emplois (ATSEM, animateurs territoriaux, professeurs territoriaux d’enseignement artistique, etc..)
Ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du CSFPT.
- Projet de décret relatif aux dispositions règlementaires du livre V du Code Général de la Fonction Publique (dispositions concernant la FPT à droit non constant)
- Prise en compte de l’expérience acquise lors de mission de coopération institutionnelle internationale dans le déroulement de carrière du fonctionnaire
- Insertion au sein du Code du droit pour l’agent contractuel faisant l’objet d’une procédure disciplinaire de disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance du rapport par lequel le Conseil de discipline est saisi
- Suppression d’une disposition propre à la fonction publique territoriale prévoyant le non versement d’une indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de foute lourde
Ces dispositions ont reçu un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du CSFPT.
- Possibilité d’attribuer l’indemnité de départ volontaire sur demande aux fonctionnaires et agents en CDI
- Possibilité pour l’agent contractuel dont le contrat a été rompu de plein droit en raison d’un non-renouvellement du titre de séjour, d’une déchéance des droits civiques ou d’une interdiction judiciaire d’exercer un emploi public) de solliciter son réemploi auprès de l’autorité de recrutement qui recueille alors l’avis de la Commission Consultative Paritaire (CCP)
Ces dispositions ont reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
- Extension aux fonctionnaires territoriaux du versement de l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle par mensualités dont le montant ne peut excéder celui du traitement brut perçu par le fonctionnaire
Cette disposition a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
- Projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Suppression de l’obligation de publication au Journal Officiel de certaines listes d’aptitude au titre de la promotion interne (mise en œuvre de mesures de publicités allégées) concernant les cadres d’emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef et des conservateurs du patrimoine et de bibliothèques
Cette disposition a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT
A noter. Le CSFPT s’est également prononcé sur des dispositions relatives aux élections des instances du CNFPT et du CSFPT.
- Projet de décret relatif au surclassement à la mesure de l’importance démographique d’une commune érigée « station classée de tourisme »
Ce texte met à jour les modalités de calcul de la population touristique moyenne fixées par l’article D313-5 du CGFP pour le sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme » (alignement avec les modalités de calcul de la population non permanente fixées à l’article R133-33 du Code du tourisme pour la dénomination de commune touristique).
Cette disposition a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 16 septembre 2026.