Est enfin paru au J.O. du 9 juillet, le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.
Ce décret concerne l’ensemble des agents des 3 fonctions publiques. Il s’agit du décret d’application des articles L622-1 et L622-2 du Code Général de la Fonction Publique ainsi que de la loi de transformation d’août 2019.
Dans une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’État avait enjoint le Gouvernement, de publier avant le 10 juin 2026 un décret, listant les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certaines situations familiales.
Jusqu’ici, aucun texte réglementaire ne fixait de manière consolidée la liste de ces autorisations spéciales d’absence pour motif familial ou parental, ni leurs modalités d’octroi au bénéfice des agents des trois versants de la fonction publique. Ce nouveau texte sécurise les droits des agents et leur garantit une égalité de traitement permettant de concilier certains évènements de leur vie familiale avec les exigences du service.
Il prévoit :
- des ASA de droit, que l’employeur ne peut refuser ;
- des ASA dont les agents pourront bénéficier sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur ;
- des aménagements horaires qui permettent de s’absenter temporairement du service sous réserve de l’autorisation de l’employeur et d’une récupération ultérieure.
L’objectif de ce décret est d’harmoniser les droits entre chaque fonction publique. Jusqu’à présent, ces ASA étaient définies de manière autonome par chaque employeur public sur la base de circulaires du ministre chargé de la fonction publique devenues obsolètes.
Selon la DGAFP, une circulaire précisera prochainement à l’attention des employeurs certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret, notamment les situations particulières.
Entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2027.