- Pour rappel, tout fonctionnaire titulaire, âgé de moins de 67 ans, peut demander, dans le calcul de sa pension, la prise en compte des trimestres d’études effectués dans l’enseignement supérieur.Cette prise en compte est limitée à 12 trimestres et est conditionnée par le versement de cotisations.
Les périodes rachetées sont prises en compte selon l’option choisie par l’intéressé :
- Option 1 : prise en compte des trimestres rachetés pour obtenir un supplément de liquidation, sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d’assurance ;
- Option 2 : prise en compte des trimestres rachetés dans la durée d’assurance ;
- Option 3 : prise en compte des trimestres rachetés pour obtenir un supplément de liquidation et dans la durée d’assurance.
A noter, les demandes de rachat d’études supérieures s’effectuent directement auprès de la CNRACL.
Publié au journal officiel du 27 décembre 2025, le décret n°2025-1340 du 26 décembre 2025 vient refondre et clarifier les règles applicables au rachat d’années d’études pour la retraite des fonctionnaires.
Il procède à une codification des règles relatives au rachat d’années d’études dans le Code des pensions civiles et militaires (articles D7-1 à D7-3) et abroge ainsi le décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 qui prévoyait l’ancien barème.
Par ailleurs, le barème de rachat est à la fois actualisé et étendu jusqu’à l’âge de 66 ans inclus (contre 59 ans jusqu’à présent).
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026 et s’applique aux demandes effectuées à compter de cette même date.
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