- Sapeurs-pompiers volontaires
Pour mémoire, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 dite « Réforme des retraites 2023 » a instauré un droit à des trimestres supplémentaires au profit des assurés ayant accompli au moins 10 années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire (article L.173-1-5 du Code de la sécurité sociale).
Un décret en Conseil d’État était attendu pour préciser les conditions d’octroi de ces trimestres supplémentaires.
Le décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 crée un nouvel article R.173-4-6 au sein du Code de la sécurité sociale qui prévoit que la majoration de durée d’assurance est égale à :
- 1 trimestre pour une période d’engagement d’au moins 10 ans,
- 2 trimestres pour une période d’engagement d’au moins 20 ans,
- 3 trimestres pour une période d’engagement d’au moins 25 ans,
La période d’engagement correspond à la durée totale, calculée de date à date, continue ou non, de services pendant laquelle l’assuré a été engagé comme sapeur-pompier volontaire.
Pour bénéficier de cette majoration, l’assuré doit produire un état des services établi par le dernier SDIS dans lequel il a été engagé, mentionnant la durée et la période de son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.
À noter. Le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL est également modifié pour intégrer cette majoration.
Entrée en vigueur : Ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026.
- Sapeurs-pompiers professionnels
Pour mémoire, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires de l’indemnité de feu étaient assujettis à une retenue supplémentaire de 1,8%, calculée sur le montant cumulé de leur traitement indiciaire et de l’indemnité de feu (article 5 du décret n°91-613 du 28 juin 1991).
Cette « surcotisation salariale » permettait le financement de l’intégration de l’indemnité de l’indemnité de feu pour le calcul de leur pension de retraite.
Pour les indemnités de feu perçues à compter du 1er janvier 2022, la retenue supplémentaire a été supprimée (article 17 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021).
Le décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 acte cette réforme en supprimant la référence à la surcotisation sur la part salariale de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels au sein de l’article 3 IV du décret n°2007-173 du 7 février 2007.
Entrée en vigueur : le 22 janvier 2026.