Pour rappel et par principe, pour qu’un agent public relevant d’un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale puisse percevoir un régime indemnitaire, il est nécessaire que le corps équivalent de la fonction publique d’Etat en bénéficie également.
Ce principe est explicité par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 qui précise la liste des équivalences au sein de deux annexes :
- L’annexe 1 fixant les équivalences définitives entre les corps et les cadres d’emplois,
- L’annexe 2 fixant les équivalences provisoires à certains cadres d’emplois pour bénéficier de l’entrée progressive du RIFSEEP, dans l’attente d’une équivalence définitive.
Le décret n°2025-888 du 4 septembre 2025 modifie le décret n°91-875 en deux points :
D’une part, il est désormais fait renvoi à l’article L714-4 du code général de la fonction publique, et non plus aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984.
D’autre part, les annexes sont actualisées pour tenir compte des équivalences définitives des 5 cadres d’emplois suivants :
- Ingénieurs territoriaux (corps d’équivalence : Ingénieurs des travaux publics de l’Etat, à effet depuis le 1er janvier 2021)
- Techniciens territoriaux (corps d’équivalence : Techniciens supérieurs du développement durable, à effet depuis le 1er janvier 2021)
- Psychologues territoriaux (corps d’équivalence : Psychologues du ministère de la justice, à effet depuis le 1er janvier 2022)
- Conseillers des activités physiques et sportives (corps d’équivalence : Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, à effet depuis le 1er janvier 2023)
- Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique (corps d’équivalence: Personnel de direction d’établissement d’enseignement et de formation, à effet depuis le 1er janvier 2024)
En conséquence, ces 5 cadres d’emplois sont supprimés de l’annexe 2 qui prévoyait respectivement leur équivalence provisoire pour le bénéfice du RIFSEEP.
Ces modifications entrent en vigueur le 6 septembre 2025.
En pratique :
- Retrouvez le « tableau récapitulatif des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP et des montants maximums » et le modèle de délibération instituant le RIFSEEP actualisés sur la page dédiée au RIFSEEP;
- Vérifiez si nécessaire les références aux corps d’équivalence des 5 cadres d’emplois précités en cas de mise à jour de la délibération RIFSEEP au sein de votre commune ou établissement public à compter du 6 septembre 2025.