Composé d’un collège de représentants des collectivités territoriales et d’un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins quatre fois par an pour examiner toute question relative à la fonction publique territoriale.
Il est saisi, pour avis, des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des agents publics territoriaux.
La séance plénière du CSFPT du 21 octobre était consacrée à l’examen de deux textes :
| Projet de décret modifiant le statut particulier
du cadre d’emplois des attachés territoriaux |
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| Contenu | Avis du CSFPT | |
| Le projet de décret transpose, aux attachés territoriaux, la réforme des conditions d’avancement de grade des attachés d’administration de l’Etat.
Est notamment organisée, la suppression des taux de contingentement pour l’accès au grade d’attaché hors classe.  Objectif : fluidifier les déroulements de carrière tout en maintenant un encadrement de l’accès à la hors classe. |
Unanimement défavorable
 Le texte devra donc être représenté lors de la plénière du CSFPT du 18 novembre prochain. |
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| Projet de loi de modernisation de la sécurité civile (deux articles soumis au CSFPT) | ||
| Mesure | Contenu | Avis CSFPT |
| 1 | L’article 9 du projet de loi crée une indemnité due aux unités militaires investies d’une mission permanente de sécurité civile lors du recrutement, par un SDIS comme sapeur-pompier professionnel d’un ancien militaire d’active intervenant dans les quatre années qui suivent son recrutement en tant que militaire. | Défavorable |
| 2 | L’article 14 du projet de loi vise à garantir la continuité et l’efficacité du service public de secours lorsque l’absence de décision des autorités locales conduit à l’absence de nomination du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint des SDIS, dès lors qu’une telle absence est de nature à compromettre gravement le fonctionnement opérationnel d’un SDIS. Il permet, après mise en demeure restée sans effet, au ministre de l’Intérieur de procéder seul à la nomination à l’emploi concerné. | Unanimement défavorable
Le texte devra donc être représenté lors de la plénière du CSFPT du 18 novembre prochain. |
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 18 novembre 2026.