Composé d’un collège de représentants des collectivités territoriales et d’un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins quatre fois par an pour examiner toute question relative à la fonction publique territoriale.
 Il est saisi, pour avis, des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des agents publics territoriaux.
La séance plénière du CSFPT du 16 septembre 2026 était consacrée à l’examen :
- De 7 projets de décrets relatifs à la filière culturelle « patrimoine et bibliothèques »Â
- D’un projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Du rapport sur les rémunérations des agents territoriaux
| Projets de décrets relatifs à la filière culturelle « patrimoine et bibliothèques » | ||
| Projets de texte | Contenu | Avis CSFPT |
| Projet de décret modifiant divers statuts particuliers des cadres d’emplois de la filière culturelle | Modernisation pour les cadres d’emplois de catégories C et B leurs missions et leurs modalités de recrutement.
Également, une nouvelle spécialité, l’archéologie, est créée dans le cadre d’emplois d’assistant du patrimoine et des bibliothèques de catégorie B. L’exigence d’un diplôme en lien avec la spécialité pour se présenter aux deux concours externes de catégorie B est supprimée. |
Favorable |
| Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux du patrimoine et des bibliothèques | Fusion du cadre d’emplois des actuels attachés territoriaux de conservation du patrimoine et celui des bibliothécaires territoriaux. | Favorable |
| Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux du patrimoine et des bibliothèques | Création d’un échelonnement indiciaire applicable au nouveau cadre d’emplois des attachés du patrimoine et des bibliothèques, reprenant sans changement la grille indiciaire existante.
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Favorable |
| Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux du patrimoine et des bibliothèques | Fixation des modalités d’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.
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Favorable |
| Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement de grade au grade d’attaché principal du patrimoine et des bibliothèques | Détermination des modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal du patrimoine et des bibliothèques.
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Favorable |
| Projet de décret portant modification des modalités d’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques, de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, des examens professionnels d’avancement aux grades d’assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe et d’assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe | Modification de la nature des épreuves des concours et examens du cadre d’emplois des assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.
Mise en cohérence de la dénomination du cadre d’emplois et actualisation des références au CGFP. |
Favorable |
| Projet de décret portant modification des modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe, et de l’examen professionnel prévu par l’article 10 du décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux de conservation du patrimoine. | Modification de la nature des épreuves des concours et examens du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.
Mise en cohérence de la dénomination du cadre d’emplois et actualisation des références au CGFP. |
Favorable |
| Projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements | ||
| Mesure | Contenu | Avis CSFPT |
| 1 | Suppression de l’obligation d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection d’un des collèges composant les instances du CNFPT (conseil d’administration et conseil d’orientation). | Défavorable |
| 2 | Suppression de l’obligation d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection du collège du bloc communal au CSFPT. | Défavorable |
→ Ces deux mesures avaient déjà reçu un avis unanimement défavorable des organisations syndicales lors de la séance du CSFPT du 1er juillet 2026
| Rapport en auto-saisine :
« Les rémunérations des agents territoriaux : L’urgence de l’action ! » |
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| Contenu | Avis CSFPT |
| Ce rapport a pour objectif de dresser un état des lieux de la situation, d’en mesurer les conséquences et de formuler des propositions concrètes pour améliorer le niveau des rémunérations dans la fonction publique. Il vise également à mettre en évidence l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures fortes et immédiates afin de répondre à la dégradation du pouvoir d’achat et à la perte d’attractivité des métiers du service public. | Favorable à l’unanimité |
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 21 octobre 2026.
Consulter les communiqués de presse du 16 septembre 2026 :