Afin de mettre en œuvre les engagements du Premier ministre exprimés dans sa lettre aux maires en date du 17 septembre 2025, la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 institue une reconnaissance des fonctions d’agent de l’État assumées par les maires. Cette reconnaissance se traduit par le versement annuel obligatoire, par les communes, d’une somme de 554 € pour chaque maire. Pour permettre le versement aux maires de cette reconnaissance, les communes reçoivent chaque année une dotation financière (article L.2335-1-1 du CGCT).
Entrée en vigueur : Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour préciser les modalités d’attribution de cette reconnaissance et de cette dotation financière.
Article 198 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026