MAJ 19/01/2026
Depuis la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 118), les Régions ont la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR) (article L.4332-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) destiné au financement des services de mobilité régionale.
Par une délibération n°2025.1484.SP du 13 octobre 2025, le Conseil régional de la région Nouvelle Aquitaine a décidé d’instaurer le VMRR pour tous les employeurs publics qui emploient 11 agents et plus dans le ressort territorial régional, au taux de 0,15%, à compter du 1er janvier 2026.
- Quels sont les employeurs publics concernés en Charente ?
Les conditions d’assujettissement, de détermination de l’assiette, de recouvrement et de remboursement du VMRR sont identiques à celles du versement mobilité (VM) mis en place par les EPCI.
Les EPCI, communes et établissements publics sont concernés par le VMRR en fonction de l’assujettissement de l’EPCI à la cotisation.
1.La liste des EPCI concernés par le VMRR est précisée en annexe de la délibération du Conseil régional.
Six EPCI de Charente sont assujettis au VMRR :
CA Grand Cognac
CA Grand Angoulême
CC 4 B Sud Charente
CC Lavalette Tude Dronne
CC Val de Charente
CC Cœur de Charente
A l’inverse, 3 EPCI sont temporairement exonérés :
CC Rouillacais
CC La Rochefoucaud – Porte du Périgord
CC Charente Limousine
2. La liste des communes est partagée par l’URSSAF dans le tableau en annexe de sa circulaire du 7 novembre 2025 :
Circulaire 2025-0000005 du 7 novembre 2025
À noter : Cette liste présente l’ensemble des communes membres des EPCI concernés par le champ d’application du VMRR. Pour autant, seules les communes employant 11 agents situées dans le ressort d’un EPCI concerné par le VMRR sont assujetties au VMRR (voir la rubrique Effectif du BOSS).
Pour une meilleure lecture, le CDG16 vous propose un extrait de cette liste identifiant les communes du département de la Charente. Pour autant, seules les communes employant 11 agents situées dans le ressort d’un EPCI concerné par le VMRR sont assujetties.
Extrait de la circulaire 2025-0000005 du 7 novembre 2025 COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
3.Les établissements publics sont concernés par la mise en œuvre de cette cotisation dès lors qu’ils se situent géographiquement sur le territoire d’un EPCI et à fortiori d’une commune concernés par le VMRR et qu’ils emploient plus de 11 agents.
- Comment s’apprécie l’effectif de 11 agents ?
Selon l’URSSAF, l’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1er janvier. Il correspond à la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année civile précédente, en application de l’article L130-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les employeurs territoriaux concernés, cette nouvelle cotisation patronale s’applique à tous les agents (fonctionnaires du régime spécial et agents du régime général de sécurité sociale).
Certains agents sont exclus du décompte et en particulier (liste complète) :
- les CDD recrutés pour remplacer un agent absent ou dont le contrat est suspendu ;
- les contrats aidés CUI CAE ;
- les volontaires en service civique ;
- les apprentis ;
- les élus ;
- A quelle date entre en vigueur le VRMM pour les EPCI, communes et établissements publics de Charente ?
La décision du Conseil régional prend effet au 1er janvier 2026.
Pour aller plus loin : BOSS